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Conditions Générales de Vente

- PRÉAMBULE -

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion de produits fabriqués en France par le biais de l'envoi d'un colis (box) et dans le but de permettre aux producteurs sélectionnés par la société Monproduitdefrance SARL de promouvoir l'identité de leurs produits. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (désignée ci-après «  le CLIENT ») sur le site internet www.monproduitdefrance.com auprès de la société monproduitdefrance SARL  immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 822 772 224 et désignée ci-après « le VENDEUR ».

 

 Ces services sont disponibles sur le site internet « monproduitdefrance.com » (désigné ci-après « le SITE »). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent SITE par le CLENT au moment de l'enregistrement de la commande.

 

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément aux articles L.111-1 et suivants et L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la société Monproduitdefrance SARL et du CLIENT (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le SITE. 

Par le seul fait de valider sa commande sur le SITE, le CLIENT déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. 

Pour pouvoir acheter un produit, le CLIENT doit être majeur et disposer de la capacité légale.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

- ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ -

Le Site monproduitdefrance.com est édité par la société Monproduitdefrance SARL au capital social de 10300 euros dont le siège social est sis 86 rue de la libération 60530 Mesnil en Thelle, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 822 772 224. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 73 822 772 224

Etablissement de Chambly: Bureaux 8 rue Leonard de Vinci 60230 Chambly téléphone: 01 30 28 08 74 courriel: contact@monproduitdefrance.com

 

- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE -

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

- ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE -

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine et en Corse.  Les commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

- ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE -

Les services du SITE sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société monproduitdefrance SARL étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du SITE.

- ARTICLE 5 - CONDITIONS DE VENTE des colis (Box) et produits  AU DÉTAIL.

Article 5.1 : Les produits Colis et au détail

Le service proposé par le VENDEUR est un service d’envoi à la demande de colis régionaux et de produits vendus à l’unité. Ces colis contiennent des produits alimentaires ou assimilés et 100% fabriqués en France. Ce service a pour but de promouvoir des produits locaux de producteurs français et de faire découvrir la France au CLIENT. Le service comprend le conditionnement et l’expédition des colis et produits.

 

Les différents producteurs et produits sont sélectionnés par la société monproduitdefrance SARL à l’issue de visites sur place, tests de produits et de critères qui sont propres au VENDEUR.

Article 5.2 : ouverture d’un compte

Le CLIENT sera invité (s’il n’est pas inscrit) à ouvrir un compte client en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le SITE internet. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être complétés par le CLIENT pour que la commande soit traitée par le VENDEUR.

Lors de l’ouverture d’un compte le CLIENT est réputé après avoir pris connaissance et accepté la charte de protection des données accessibles sur le SITE internet.

Lors de son inscription, le CLIENT peut accepter de recevoir les informations de promotion du VENDEUR en cochant la case prévue à cet effet.

Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre gratuitement, à tout moment, en consultant son compte, le statut de la commande. Le suivi des livraisons s’effectue en utilisant l’outil de suivi en ligne du transporteur.

Les informations que le CLIENT communique au VENDEUR au moment de l’ouverture du compte ou lors de la commande doivent être complétées, exactes et à jour.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le CLIENT en sera informé au plus tôt par une mention sur le SITE.

 

ARTICLE 5.3 COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.monproduitdefrance.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La commande s'effectue en ligne sur le site internet et la validation du paiement également par carte bancaire exclusivement. Toutes les procédures sont expliquées sur le site internet. La facture est disponible sur le site internet, la commande est validée par confirmation de mail. L'ouverture d'un compte est requise.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.monproduitdefrance.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.monproduitdefrance.com

- ARTICLE 6 - ABONNEMENT À LA NEWSLETTER -

En acceptant de recevoir les informations de la lettre d’information ou des promotions à l’ouverture du compte, le CLIENT autorise le VENDEUR à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée. 

Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

- ARTICLE 7 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT -

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société monproduitdefrance SARL, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le SITE ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du CLIENT sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. 

La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

- ARTICLE 8 - TARIFS ET PAIEMENT -

8.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client,

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. 

La Société monproduitdefrance SARL  ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. 

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires du CLIENT ne sont pas conservées par la Société monproduitdefrance SARL. 

 

8.2 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE D'ENVOI DES COLIS ou PRODUITS

Les tarifs du service d'envoi des colis ou produits sont ceux présentés sur le SITE, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. 

 

8.3 PRIX DE VENTE ET EXPÉDITIOn des colis ou produits

Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVAapplicable au jour de la commande. Les prix indiqués incluent les frais de livraison et sont précisés au CLIENT lors de la validation définitive de sa commande. 

Le CLIENT recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issue de la validation de la commande.

- ARTICLE 9 - PREUVE -

Le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société monproduitdefrance SARL et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

- ARTICLE 10 : LIVRAISON -

10.1 LIVRAISON - SERVICE D'ENVOI DE COLIS ou PRODUITS ZONES DE LIVRAISON

Le service d'envoi de colis/ produits couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine et la Corse.

 

Après réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le CLIENT, le VENDEUR s'engage à assurer une expédition du produit dans les délais proposés sur le SITE et faisant partis des éléments de la commande du CLIENT.

Le VENDEUR  ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler, s’ils ne lui sont pas imputables.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En l'absence de réception de la commande trois (3) semaines après réception de l'e-mail de confirmation du paiement, Le VENDEUR  recommande au CLIENT de contacter le service client. Le cas échéant, le VENDEUR s'engage à expédier de nouveau la commande ou à rembourser intégralement le CLIENT.

Le Client pourra solliciter l’annulation de la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

En cas d’annulation de la commande, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

10.-2 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

 

Le VENDEUR conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement du prix intégral, frais, taxes et contributions obligatoires comprises.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT -

Toutes réserves sur les colis ou produits et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la commande. Le CLIENT devra démontrer par une photographie ou tout moyen adapté le caractère défectueux du produit. La défectuosité des produits et/ou la commande avérée, le CLIENT pourra obtenir une nouvelle livraison et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si les produits ne sont plus disponibles en stock, le CLIENT pourra obtenir  un produit équivalent gratuitement ou en cas de refus du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser le montant de la commande. 

L'absence ou la défectuosité d'un produit et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit. 

L'absence de réception d'un colis ou produits et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité du VENDEUR est limitée à la valeur de la commande. 

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

- ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE -

La société monproduitdefrance SARL ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle, ou le retard dans l’exécution qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

- ARTICLE 13 - CONFORMITÉ DES PRODUITS – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sur le site Internet www.monproduitdefrance.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

-  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois (24à) mois, sauf pour les biens d'occasion.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Mineurs :

Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique et la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Tous CLIENTS du site internet monproduitdefrance.com s’engagent à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis à la date de commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

- ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -

Tous les éléments du SITE, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le SITE est strictement interdite.

- ARTICLE 15 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION -

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de  de la validation d'une commande. La notification de rétractation devra être faite par mail en suivant le lien « Contact » sur le site internet www.monproduitdefrance.com. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

La demande de rétractation peut également se faire par courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL Monproduitdefrance à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente, à l’aide du formulaire joint en annexe des présentes conditions générales de vente.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception  de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial aux frais du CLIENT.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le cas échéant, le VENDEUR remboursera le CLIENT ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, le Client est informé que sa faculté de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat de produits périssables.

 

- ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS -

Les informations demandées au CLIENT dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du SITE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. 

 

Conformément à la loi applicable en vigueur le CLIENT dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le CLIENT peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au CLIENT de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ». 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « www.monproduitdefrance.com » a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "Indiquer le site internet".

Le CLIENT peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante :www.bloctel.gouv.fr

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

- ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ -

La Société monproduitdefrance SARL en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait de la conception des produits. Dès lors la responsabilité de la société monproduitdefrance ne pourra être engagée en cas de dommages corporels et/ou immatériels et/ou matériels du fait de l’utilisation des produits référencés sur le site internet.

Les informations permettant au CLIENT de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du CLIENT ou du SITE monproduitdefrance.com notamment en cas d'oubli du mot de passe. 

Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la société monproduitdefrance SARL.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiants et mot de passe du CLIENT est réputée être passée par ce dernier. Le VENDEUR ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le CLIENT et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. 

- ARTICLE 18 - CLAUSE DE SAUVEGARDE -

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

- ARTICLE 19 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS -

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société monproduitdefrance SARL les contrats liant le CLIENT et la Société monproduitdefrance SARL et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties.

Les contrats, droits et obligations de la Société monproduitdefrance SARL pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du CLIENT.

- ARTICLE 20 - PUBLICITÉ SUR LE SITE -

La Société monproduitdefrance SARL peut en toute liberté insérer de la publicité sur son SITE, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

- ARTICLE 21 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. 

- ARTICLE 22 - LOI APPLICABLE -

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du CLIENT et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du SITE seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

 

ARTICLE – 23 – MEDIATION / LITIGE

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références relatives au commerce alimentaire au détail figurent sur le site Internet « http://www.mcca-mediation.fr/recours-au-mediateur  »  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 


ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.monproduitdefrance.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

SARL MONPRODUITDEFRANCE

86 rue de la libération

60530 Mesnil en Thelle

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 - Commande du "Date"

-  Numéro de la commande :

-  Nom du Client :

-  Adresse du Client :

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 


ANNEXE 2 :- DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.